Groupes de population / Chakma

Commission Nationale des Droits de l’Homme vs État d’Arunachal Pradesh & Anr

Nous sommes un pays régi par l’État de droit. Notre Constitution confère des droits à tout être humain et certains autres droits aux citoyens. Toute personne a droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection des lois. De même, nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle sauf selon la procédure établie par la loi. Ainsi, l’État est tenu de protéger la vie et la liberté de tout être humain, qu’il soit citoyen ou non, et il ne peut permettre à aucun corps ou groupe de personnes, par exemple l’AAPSU, de menacer les Chakmas de quitter l’État, faute de quoi ils seraient forcés de le faire. Aucun gouvernement d’État digne de ce nom ne peut tolérer de telles menaces de la part d’un groupe de personnes envers un autre groupe de personnes; il a le devoir de protéger le groupe menacé contre de telles agressions et s’il ne le fait pas, il ne s’acquittera pas de ses obligations constitutionnelles et statutaires. Les auteurs de telles menaces seraient susceptibles d’être traités conformément à la loi. Le gouvernement de l’État doit agir de manière impartiale et s’acquitter de ses obligations légales pour protéger la vie, la santé et le bien-être des Chakmas résidant dans l’État sans être inhibé par la politique locale.En outre, en refusant de transmettre leurs demandes, les Chakmas se voient refuser les droits, constitutionnels et statutaires, d’être considérés pour être enregistrés en tant que citoyens de l’Inde.

9 janvier 1996 / Organe judiciaire: Inde: Cour suprême | Type de document: Jurisprudence | Sujet(s): Chakma – Droit de la citoyenneté / Nationalité – Droit constitutionnel – Droit à la vie – Droits des non-citoyens – Protection de l’État | Pays: Bangladesh – Inde

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